Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Manipulation de fluides frigorigènes. Elle est fondée sur Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 (F-Gas III), articles 10 et 11, Vérifié au texte sur EUR-Lex le 07/09/2026 : règlement (UE) 2024/573, article 10 paragraphe 9.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Remise à niveau au moins tous les sept ans (règlement UE 2024/573, art. 10 §9). Cette périodicité est Légale pour la validité (chiffrée), non chiffrée pour la durée de formation : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Attestation d'aptitude à la manipulation de fluides frigorigènes fluorés

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Entreprises dont l’activité relève de : Manipulation de fluides frigorigènes
Périodicité: Remise à niveau au moins tous les sept ans (règlement UE 2024/573, art. 10 §9) imposée par un texte

Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 (F-Gas III), articles 10 et 11

Version lue : Vérifié au texte sur EUR-Lex le 07/09/2026 : règlement (UE) 2024/573, article 10 paragraphe 9.

Durée — Aucun volume horaire chiffré. Le règlement ne fixe pas de durée de validité du certificat : les certificats délivrés sous le règlement (UE) 517/2014 demeurent valides. Il impose une remise à niveau ou une évaluation au moins tous les sept ans, que les États membres doivent avoir instaurée au plus tard le 12 mars 2027, la première étant à suivre au plus tard le 12 mars 2029.

Ce que le texte n’impose pas

Le règlement européen F-Gas III est directement applicable sans transposition ; seule la validité (7 ans) est chiffrée par le texte. Le volume horaire de la formation préparatoire (souvent 14h ou 21h selon les organismes) relève des référentiels des organismes évaluateurs accrédités par France Compétences, non du règlement lui-même.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

Le titre lui-même — carte, attestation, certificat — et son justificatif de renouvellement. Il se contrôle à l’échéance, pas au hasard d’une visite : la date de fin de validité est la seule qui compte, et elle s’anticipe de plusieurs mois car l’instruction du renouvellement prend du temps.

Ce que vous risquez

Condition d’exercice

Ce n'est pas une amende, c'est une condition d'exercice. Le titre — carte, attestation, certificat, agrément — n'est pas renouvelé tant que la formation n'est pas justifiée, et l'activité correspondante ne peut plus être exercée légalement. La conséquence est immédiate et ne se négocie pas : elle ne dépend pas d'un contrôle de l'inspection du travail mais de l'échéance du titre lui-même.

Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 (F-Gas III), articles 10 et 11

Idée reçue

L’attestation fluides frigorigènes n’a pas de date de fin.

Elle en a une depuis le règlement européen F-Gas III : une remise à niveau au moins tous les sept ans est désormais exigée (règlement UE 2024/573, article 10, § 9). Les certificats délivrés sous l’ancien règlement restent valides, mais l’horloge tourne. Le règlement est directement applicable, sans transposition : il n’y a pas de décret français à attendre.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille habilitations techniques réglementées, qui en compte 5. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Manipulation de fluides frigorigènes. Elle est fondée sur Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 (F-Gas III), articles 10 et 11, Vérifié au texte sur EUR-Lex le 07/09/2026 : règlement (UE) 2024/573, article 10 paragraphe 9.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Remise à niveau au moins tous les sept ans (règlement UE 2024/573, art. 10 §9). Cette périodicité est Légale pour la validité (chiffrée), non chiffrée pour la durée de formation : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: Aucun volume horaire chiffré. Le règlement ne fixe pas de durée de validité du certificat : les certificats délivrés sous le règlement (UE) 517/2014 demeurent valides. Il impose une remise à niveau ou une évaluation au moins tous les sept ans, que les États membres doivent avoir instaurée au plus tard le 12 mars 2027, la première étant à suivre au plus tard le 12 mars 2029.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Les textes

Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 (F-Gas III), articles 10 et 11 consulté le 07/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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