Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Transport routier de marchandises ou de voyageurs. Elle est fondée sur Code des transports, articles R.3211-36 à R.3211-42, Articles en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Non applicable (attestation permanente, pas de renouvellement périodique imposé par ces articles). Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Attestation de capacité professionnelle du gestionnaire de transport

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Entreprises dont l’activité relève de : Transport routier de marchandises ou de voyageurs
Périodicité: Non applicable (attestation permanente, pas de renouvellement périodique imposé par ces articles) imposée par un texte

Code des transports, articles R.3211-36 à R.3211-42

Version lue : Articles en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Durée — Le texte ne chiffre aucune durée de formation initiale en heures : il prévoit une formation sanctionnée par un examen écrit, sans volume horaire minimal fixé par les articles R.3211-36 et suivants eux-mêmes (le volume horaire est fixé par arrêté séparé selon les modalités de préparation, non par ce texte).

Ce que le texte n’impose pas

Le texte impose l’obtention de l’attestation par examen (ou par équivalence de diplôme, ou par expérience de 2 ans de gestion), mais ne prévoit aucune obligation de formation continue périodique une fois l’attestation obtenue : contrairement au FIMO/FCO des conducteurs, il n’existe pas ici de stage de recyclage imposé par le texte.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

Le titre lui-même — carte, attestation, certificat — et son justificatif de renouvellement. Il se contrôle à l’échéance, pas au hasard d’une visite : la date de fin de validité est la seule qui compte, et elle s’anticipe de plusieurs mois car l’instruction du renouvellement prend du temps.

Ce que vous risquez

Condition d’exercice

Ce n'est pas une amende, c'est une condition d'exercice. Le titre — carte, attestation, certificat, agrément — n'est pas renouvelé tant que la formation n'est pas justifiée, et l'activité correspondante ne peut plus être exercée légalement. La conséquence est immédiate et ne se négocie pas : elle ne dépend pas d'un contrôle de l'inspection du travail mais de l'échéance du titre lui-même. : le défaut de gestionnaire titulaire de l'attestation entraîne un défaut de capacité professionnelle de l'entreprise, pouvant conduire à un refus ou un retrait d'autorisation d'exercer, mais aucune sanction pécuniaire chiffrée n'a été identifiée sur texte primaire.

Code des transports, articles R.3211-36 à R.3211-42

Idée reçue

L’attestation de capacité du gestionnaire de transport se recycle périodiquement.

Non. Contrairement au FIMO et à la FCO des conducteurs, aucun stage de recyclage n’est imposé une fois l’attestation obtenue. Elle s’acquiert par examen, par équivalence de diplôme ou par deux ans d’expérience de gestion, et elle reste acquise. Ce qui se perd, en revanche, c’est la capacité professionnelle de l’entreprise si le gestionnaire s’en va sans être remplacé.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille transport routier, qui en compte 3. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Transport routier de marchandises ou de voyageurs. Elle est fondée sur Code des transports, articles R.3211-36 à R.3211-42, Articles en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Non applicable (attestation permanente, pas de renouvellement périodique imposé par ces articles). Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: Le texte ne chiffre aucune durée de formation initiale en heures : il prévoit une formation sanctionnée par un examen écrit, sans volume horaire minimal fixé par les articles R.3211-36 et suivants eux-mêmes (le volume horaire est fixé par arrêté séparé selon les modalités de préparation, non par ce texte).
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Les textes

Code des transports, articles R.3211-36 à R.3211-42 consulté le 07/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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