À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Décennale pour l'actualisation des connaissances (au plus tard dix ans après la date d'évaluation). Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

ACACED — attestation de connaissances pour les animaux de compagnie

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Entreprises dont l’activité relève de : Activités liées aux animaux de compagnie
Périodicité: Décennale pour l'actualisation des connaissances (au plus tard dix ans après la date d'évaluation) imposée par un texte

Code rural et de la pêche maritime, article L.214-6-1, L.214-6-2 et L.214-6-3

Version lue : Vérifié via source secondaire officielle (INERIS/AIDA) le 07/09/2026 signalant que le texte a été partiellement abrogé par l’arrêté du 14 janvier 2022.

Durée — Le texte ne chiffre pas de durée en heures pour la formation elle-même dans les extraits consultés ; il fixe seulement une durée de l’épreuve d’évaluation (30, 45 ou 60 minutes selon le nombre de catégories d’animaux) et un délai d’actualisation des connaissances de dix ans.

Ce que le texte n’impose pas

Le texte impose la nécessité d’une qualification (certification RNCP, formation avec évaluation nationale, ou ancien CCAD) mais ne chiffre pas le volume horaire de la formation elle-même dans les dispositions consultées ; les durées de formation communément citées commercialement relèvent des programmes des organismes habilités, non du texte réglementaire directement consulté.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

Le titre lui-même — carte, attestation, certificat — et son justificatif de renouvellement. Il se contrôle à l’échéance, pas au hasard d’une visite : la date de fin de validité est la seule qui compte, et elle s’anticipe de plusieurs mois car l’instruction du renouvellement prend du temps.

Ce que vous risquez

Condition d’exercice

Ce n'est pas une amende, c'est une condition d'exercice. Le titre — carte, attestation, certificat, agrément — n'est pas renouvelé tant que la formation n'est pas justifiée, et l'activité correspondante ne peut plus être exercée légalement. La conséquence est immédiate et ne se négocie pas : elle ne dépend pas d'un contrôle de l'inspection du travail mais de l'échéance du titre lui-même. : sanction précise non identifiée sur texte primaire pour le défaut de cette attestation.

Code rural et de la pêche maritime, article L.214-6-1, L.214-6-2 et L.214-6-3

Idée reçue

L’ACACED, c’est trois jours de formation.

Le texte ne chiffre pas la durée de la formation. Ce qu’il chiffre, c’est la durée de l’épreuve d’évaluation — 30, 45 ou 60 minutes selon le cas — et l’échéance d’actualisation : au plus tard dix ans après la date d’évaluation. Les durées annoncées viennent des programmes des organismes habilités, pas du texte.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille animaux de compagnie et petite enfance, qui en compte 2. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Activités liées aux animaux de compagnie. Elle est fondée sur Code rural et de la pêche maritime, article L.214-6-1, L.214-6-2 et L.214-6-3, Vérifié via source secondaire officielle (INERIS/AIDA) le 07/09/2026 signalant que le texte a été partiellement abrogé par l'arrêté du 14 janvier 2022.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Décennale pour l'actualisation des connaissances (au plus tard dix ans après la date d'évaluation). Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: Le texte ne chiffre pas de durée en heures pour la formation elle-même dans les extraits consultés ; il fixe seulement une durée de l'épreuve d'évaluation (30, 45 ou 60 minutes selon le nombre de catégories d'animaux) et un délai d'actualisation des connaissances de dix ans.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Les textes

Code rural et de la pêche maritime, article L.214-6-1, L.214-6-2 et L.214-6-3 consulté le 07/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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