Désignation d'un délégué à la protection des données (DPO/RGPD)
Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.
Oui, c’est obligatoire.
- Qui
- Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
- À partir de quand
- Entreprises dont l’activité relève de : Traitement de données à grande échelle
- Périodicité
- Non applicable (obligation de désignation, non de formation périodique) imposée par un texte
Version lue : Vérifié sur Légifrance et sur le site de la CNIL le 07/09/2026 : article 37 du RGPD directement applicable en droit français depuis le 25 mai 2018.
Ce que le texte n’impose pas
Ceci est une obligation de désignation d’une personne dotée de compétences, non une obligation de formation au sens du texte. Les formations « certifiantes DPO » proposées sur le marché constituent une offre commerciale et une pratique recommandée, non une exigence de l’article 37.
Ce qu’il faut pouvoir montrer
La désignation formelle, sa notification à la CNIL, et les coordonnées publiées. La notification est l’élément vérifiable : sans elle, la désignation n’est pas opposable.
Ce que vous risquez
10 000 000 €
Amende administrative
Le défaut de désignation d'un délégué à la protection des données lorsqu'elle est obligatoire relève des amendes administratives du premier plafond du RGPD : jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Le plafond n'est évidemment pas le montant prononcé ; il dit seulement que le manquement est traité comme une infraction de plein exercice. Manquement à la désignation obligatoire sanctionné au titre de l'article 83.4.a du RGPD (amende administrative pouvant atteindre 10 millions d'euros ou 2% du chiffre d'affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé).
Idée reçue
Il faut une certification DPO pour désigner un délégué à la protection des données.
L’article 37 du RGPD impose de désigner une personne dotée de compétences — connaissances spécialisées du droit et des pratiques de la protection des données — sans exiger ni formation, ni durée, ni certificat. Les formations « certifiantes DPO » sont une offre de marché, souvent utile. Ce qui est opposable, c’est la désignation et sa notification à la CNIL, pas le diplôme.
Financement
La désignation d'un délégué à la protection des données n'est pas une action de formation. Sa montée en compétence, en revanche, est une formation professionnelle ordinaire, éligible au plan de développement des compétences.
Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne
Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille conformité transverse, qui en compte 5. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.
Établir mon registreQuestions fréquentes
- Qui est concerné par cette obligation ?
- Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Traitement de données à grande échelle. Elle est fondée sur Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), article 37, Vérifié sur Légifrance et sur le site de la CNIL le 07/09/2026 : article 37 du RGPD directement applicable en droit français depuis le 25 mai 2018.
- À quelle fréquence faut-il la renouveler ?
- Non applicable (obligation de désignation, non de formation périodique). Cette périodicité est Non applicable : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
- Cette formation est-elle finançable ?
- La désignation d'un délégué à la protection des données n'est pas une action de formation. Sa montée en compétence, en revanche, est une formation professionnelle ordinaire, éligible au plan de développement des compétences.
Les textes
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), article 37 consulté le 07/09/2026
- Règlement (UE) 2016/679, article 83, 4, a consulté le 08/09/2026
Page vérifiée le 08/09/2026.
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