À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Non applicable (obligation de désignation, non de formation périodique). Cette périodicité est Non applicable : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Désignation d'un référent handicap

Tout employeur d’au moins 250 salariés. Non applicable (obligation de désignation, non de formation périodique). Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur d’au moins 250 salariés
À partir de quand: À partir de 250 salariés
Périodicité: Non applicable (obligation de désignation, non de formation périodique) imposée par un texte

Code du travail, article L.5213-6-1

Version lue : Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article en vigueur depuis le 25 août 2021 (dernière modification par loi n°2021-1018), entrée en application au 1er janvier 2020 pour la version initiale.

Ce que le texte n’impose pas

ATTENTION : ce n’est pas une obligation de FORMATION mais une obligation de DÉSIGNATION d’une personne. Le texte ne prévoit aucune formation obligatoire chiffrée pour ce référent ; la formation de ce dernier est une pratique recommandée par les acteurs du secteur (AGEFIPH, branches), non une exigence du texte.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

La preuve de la désignation ou de l’action menée, datée. Le texte ne l’exige pas expressément ; son absence, elle, s’oppose à vous dans tout contentieux où la prévention est en cause.

Ce que vous risquez

Aucune sanction spécifique

Aucune sanction spécifique n'est attachée à ce seul manquement par le texte qui le crée. Nous préférons l'écrire plutôt que de citer un montant qui circule sans fondement. L'obligation reste une obligation : elle est opposable, elle se prouve, et son absence se retourne contre l'employeur dans tout contentieux où la prévention est en cause. : aucune sanction spécifique identifiée dans le texte pour le défaut de désignation du référent.

Art. L4121-1 du Code du travail — obligation générale de prévention

Idée reçue

Le référent handicap doit suivre une formation obligatoire.

Le texte impose de désigner un référent, pas de le former. Aucune formation, aucune durée, aucune périodicité n’y figurent. La formation du référent est recommandée par l’AGEFIPH et par les branches, et elle est souvent très utile — mais personne ne peut vous la vendre comme une obligation légale.

Financement

La désignation d'un référent handicap n'est pas une action de formation et ne se finance pas comme telle. La formation que l'on donne ensuite au référent, elle, relève du plan de développement des compétences.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille conformité transverse, qui en compte 5. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

À partir de quel effectif l’obligation s’applique-t-elle ?: Tout employeur d’au moins 250 salariés. À partir de 250 salariés. Elle est fondée sur Code du travail, article L.5213-6-1, Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article en vigueur depuis le 25 août 2021 (dernière modification par loi n°2021-1018), entrée en application au 1er janvier 2020 pour la version initiale.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Non applicable (obligation de désignation, non de formation périodique). Cette périodicité est Non applicable : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Cette formation est-elle finançable ?: La désignation d'un référent handicap n'est pas une action de formation et ne se finance pas comme telle. La formation que l'on donne ensuite au référent, elle, relève du plan de développement des compétences.

Les textes

Code du travail, article L.5213-6-1 consulté le 07/09/2026
Art. L4121-1 du Code du travail — obligation générale de prévention consulté le 08/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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