Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur, quel que soit l’effectif. L'obligation ne connaît pas de seuil d'effectif. Elle est fondée sur Code du travail, articles R.4227-37 à R.4227-39, Articles en vigueur depuis le 1er mai 2008.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Semestrielle. Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?

Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Exercices d'évacuation et consigne de sécurité incendie

Tout employeur, quel que soit l’effectif. Semestrielle. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur, quel que soit l’effectif
À partir de quand: Dès le premier salarié, sans condition d’effectif
Périodicité: Semestrielle imposée par un texte

Code du travail, articles R.4227-37 à R.4227-39

Version lue : Articles en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Durée — Les exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois (article R.4227-39), chiffre exact dans le texte ; aucune durée en heures de l’exercice lui-même n’est fixée.

Ce que le texte n’impose pas

Le texte chiffre précisément la fréquence (6 mois) et impose la tenue d’un registre daté consigné à disposition de l’inspection du travail ; la durée de l’exercice, son scénario et les modalités pratiques (guide-file, serre-file) relèvent de l’organisation de l’employeur, non du texte lui-même.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

L’attestation nominative de fin de formation, la date de la session et le contenu suivi. En cas de contrôle comme après un accident, c’est ce triplet qui est demandé — pas la facture. Depuis la loi du 25 juin 2026, la formation se déclare aussi au passeport de prévention : l’organisme de formation y inscrit ce qu’il a dispensé, l’employeur ce qu’il a organisé lui-même.

Ce que vous risquez

10 000 € par salarié concerné

Sanction pénale

Le défaut de formation est un délit, pas une simple contravention. L'amende de 10 000 € frappe l'employeur ou son délégataire et s'applique autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal : dix salariés non formés, c'est dix fois l'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 €. Pour une société, le maximum est quintuplé, soit 50 000 € par salarié concerné.

Art. L4741-1 du Code du travail

Idée reçue

L’exercice d’évacuation est annuel.

Il est semestriel. Le texte chiffre la fréquence — tous les six mois — et impose de consigner la date de chaque exercice et les observations qu’il a suscitées dans un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail. Ce qui n’est pas dans le texte : la durée de l’exercice, son scénario, les rôles de guide-file et de serre-file. Ce sont d’excellentes pratiques. Mais ce n’est pas là que l’inspection regarde d’abord — elle regarde le registre.

Financement

L'exercice d'évacuation est organisé en interne : il n'a pas de coût pédagogique à financer. La formation des guides, serre-files et équipiers de première intervention qui l'encadrent est, elle, éligible au plan de développement des compétences.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille sécurité au travail — risques physiques, qui en compte 17. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

Établir mon registre

Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur, quel que soit l’effectif. L'obligation ne connaît pas de seuil d'effectif. Elle est fondée sur Code du travail, articles R.4227-37 à R.4227-39, Articles en vigueur depuis le 1er mai 2008.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Semestrielle. Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: Les exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois (article R.4227-39), chiffre exact dans le texte ; aucune durée en heures de l'exercice lui-même n'est fixée.
Cette formation est-elle finançable ?: L'exercice d'évacuation est organisé en interne : il n'a pas de coût pédagogique à financer. La formation des guides, serre-files et équipiers de première intervention qui l'encadrent est, elle, éligible au plan de développement des compétences.
Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?: Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Les textes

Code du travail, articles R.4227-37 à R.4227-39 consulté le 07/09/2026
Art. L4741-1 du Code du travail consulté le 08/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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