Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Salariés exposés à : Échafaudages. Elle est fondée sur Code du travail, articles R.4323-69 (formation), R.4323-3 (renouvellement), Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 pour l'article R.4323-69 — article relu au texte le 07/09/2026.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Les vérifications de l'échafaudage lui-même (non la formation) suivent une périodicité fixée par l'arrêté du 21 décembre 2004 (vérifications journalières et périodiques), distincte de la formation. Cette périodicité est : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?

Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Formation à l'utilisation, à la vérification et à la réception des échafaudages

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Salariés exposés à : Échafaudages
Périodicité: Les vérifications de l'échafaudage lui-même (non la formation) suivent une périodicité fixée par l'arrêté du 21 décembre 2004 (vérifications journalières et périodiques), distincte de la formation imposée par un texte

Code du travail, articles R.4323-69 (formation), R.4323-3 (renouvellement)

Version lue : Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 pour l’article R.4323-69 — article relu au texte le 07/09/2026.

Ce que le texte n’impose pas

Bien distinguer deux obligations différentes régies par des textes distincts : la formation des personnes (R.4323-69, sans chiffre horaire) et la vérification technique de l’échafaudage lui-même.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

L’attestation nominative de fin de formation, la date de la session et le contenu suivi. En cas de contrôle comme après un accident, c’est ce triplet qui est demandé — pas la facture. Depuis la loi du 25 juin 2026, la formation se déclare aussi au passeport de prévention : l’organisme de formation y inscrit ce qu’il a dispensé, l’employeur ce qu’il a organisé lui-même.

Ce que vous risquez

10 000 € par salarié concerné

Sanction pénale

Le défaut de formation est un délit, pas une simple contravention. L'amende de 10 000 € frappe l'employeur ou son délégataire et s'applique autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal : dix salariés non formés, c'est dix fois l'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 €. Pour une société, le maximum est quintuplé, soit 50 000 € par salarié concerné.

Art. L4741-1 du Code du travail

Idée reçue

Former les monteurs vaut vérification de l’échafaudage.

Deux obligations, deux textes, deux échéances. La formation des personnes qui montent, utilisent ou vérifient relève de l’article R4323-69, sans durée chiffrée. La vérification technique de l’échafaudage lui-même — journalière et périodique — relève de l’arrêté du 21 décembre 2004, avec ses propres délais. Former quelqu’un ne vérifie pas l’échafaudage, et vérifier l’échafaudage ne forme personne.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille sécurité au travail — risques physiques, qui en compte 17. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Salariés exposés à : Échafaudages. Elle est fondée sur Code du travail, articles R.4323-69 (formation), R.4323-3 (renouvellement), Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 pour l'article R.4323-69 — article relu au texte le 07/09/2026.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Les vérifications de l'échafaudage lui-même (non la formation) suivent une périodicité fixée par l'arrêté du 21 décembre 2004 (vérifications journalières et périodiques), distincte de la formation. Cette périodicité est : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.
Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?: Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Les textes

Code du travail, articles R.4323-69 (formation), R.4323-3 (renouvellement) consulté le 07/09/2026
Art. L4741-1 du Code du travail consulté le 08/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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