Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur, quel que soit l’effectif. L'obligation ne connaît pas de seuil d'effectif. Elle est fondée sur Code du travail, articles R.4323-1 et R.4323-3, Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 pour l'article R.4323-1 (en vigueur depuis le 29 décembre 2009).

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements. Cette périodicité est Légale, non chiffrée en heures : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?

Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Formation à l'utilisation et à la maintenance des équipements de travail

Tout employeur, quel que soit l’effectif. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur, quel que soit l’effectif
À partir de quand: Dès le premier salarié, sans condition d’effectif
Périodicité: Renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements imposée par un texte

Code du travail, articles R.4323-1 et R.4323-3

Version lue : Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 pour l’article R.4323-1 (en vigueur depuis le 29 décembre 2009).

Ce que le texte n’impose pas

Ce qu’il faut pouvoir montrer

L’attestation nominative de fin de formation, la date de la session et le contenu suivi. En cas de contrôle comme après un accident, c’est ce triplet qui est demandé — pas la facture. Depuis la loi du 25 juin 2026, la formation se déclare aussi au passeport de prévention : l’organisme de formation y inscrit ce qu’il a dispensé, l’employeur ce qu’il a organisé lui-même.

Ce que vous risquez

10 000 € par salarié concerné

Sanction pénale

Le défaut de formation est un délit, pas une simple contravention. L'amende de 10 000 € frappe l'employeur ou son délégataire et s'applique autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal : dix salariés non formés, c'est dix fois l'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 €. Pour une société, le maximum est quintuplé, soit 50 000 € par salarié concerné.

Art. L4741-1 du Code du travail

Idée reçue

Former à l’utilisation des équipements couvre aussi la conduite des engins.

Non, et la confusion coûte cher. L’obligation générale d’information et de formation (R4323-1 et R4323-3) est distincte du régime des équipements mobiles automoteurs et de levage, qui exige une formation adéquate et une autorisation de conduite délivrée par l’employeur. Un chariot élévateur relève des deux régimes ; n’en tenir qu’un revient à n’en tenir aucun.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille sécurité au travail — général, qui en compte 11. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur, quel que soit l’effectif. L'obligation ne connaît pas de seuil d'effectif. Elle est fondée sur Code du travail, articles R.4323-1 et R.4323-3, Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 pour l'article R.4323-1 (en vigueur depuis le 29 décembre 2009).
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements. Cette périodicité est Légale, non chiffrée en heures : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.
Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?: Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Les textes

Code du travail, articles R.4323-1 et R.4323-3 consulté le 07/09/2026
Art. L4741-1 du Code du travail consulté le 08/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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