Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur, quel que soit l’effectif. L'obligation ne connaît pas de seuil d'effectif. Elle est fondée sur Code du travail, article R.4141-3 (3°), En vigueur depuis le 1er mai 2008.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. Cette périodicité est Légale, non chiffrée en heures : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?

Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Formation à la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre

Tout employeur, quel que soit l’effectif. Lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur, quel que soit l’effectif
À partir de quand: Dès le premier salarié, sans condition d’effectif
Périodicité: Lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire imposée par un texte

Code du travail, article R.4141-3 (3°)

Version lue : En vigueur depuis le 1er mai 2008.

Ce que le texte n’impose pas

Le texte impose le principe mais aucun contenu détaillé ni durée chiffrée : contrairement au SST qui répond à un référentiel national INRS avec des durées précises (habituellement 14h en formation initiale, mais ce chiffre relève du référentiel INRS et non de l’article R.4224-15 lui-même), cette formation générale reste très peu encadrée par le texte.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

L’attestation nominative de fin de formation, la date de la session et le contenu suivi. En cas de contrôle comme après un accident, c’est ce triplet qui est demandé — pas la facture. Depuis la loi du 25 juin 2026, la formation se déclare aussi au passeport de prévention : l’organisme de formation y inscrit ce qu’il a dispensé, l’employeur ce qu’il a organisé lui-même.

Ce que vous risquez

10 000 € par salarié concerné

Sanction pénale

Le défaut de formation est un délit, pas une simple contravention. L'amende de 10 000 € frappe l'employeur ou son délégataire et s'applique autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal : dix salariés non formés, c'est dix fois l'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 €. Pour une société, le maximum est quintuplé, soit 50 000 € par salarié concerné.

Art. L4741-1 du Code du travail

Idée reçue

Nous avons un sauveteur secouriste du travail, l’obligation est remplie.

Deux textes, deux publics. L’article R4141-3 impose d’informer l’ensemble du personnel de la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre, sans durée ni contenu détaillé. Le sauveteur secouriste du travail relève de R4224-15 et d’un référentiel INRS avec ses propres durées — les quatorze heures souvent citées viennent de ce référentiel, pas de l’article. Former un SST ne dispense pas d’informer les autres.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille sécurité au travail — général, qui en compte 11. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

Établir mon registre

Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur, quel que soit l’effectif. L'obligation ne connaît pas de seuil d'effectif. Elle est fondée sur Code du travail, article R.4141-3 (3°), En vigueur depuis le 1er mai 2008.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. Cette périodicité est Légale, non chiffrée en heures : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.
Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?: Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Les textes

Code du travail, article R.4141-3 (3°) consulté le 07/09/2026
Art. L4741-1 du Code du travail consulté le 08/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

Faire le point sur vos obligations

Dites-nous qui vous êtes, nous vous rappelons sous 24 heures ouvrées pour établir la liste de ce qui vous concerne et monter le dossier de financement.