Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Carte professionnelle immobilière. Elle est fondée sur Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 3-1, Article 1 du décret n°2016-173 en vigueur depuis le 01/04/2016.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Annuelle et triennale. Cette périodicité est Légale (fixée par le décret) : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Formation continue des agents commerciaux et négociateurs immobiliers

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Annuelle et triennale. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Entreprises dont l’activité relève de : Carte professionnelle immobilière
Périodicité: Annuelle et triennale imposée par un texte

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 3-1

Version lue : Article 1 du décret n°2016-173 en vigueur depuis le 01/04/2016.

Durée — 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice, dont au moins 2 heures sur la non-discrimination et 2 heures sur la déontologie (article 2).

Ce que le texte n’impose pas

Le texte impose le même volume horaire chiffré que pour les titulaires de carte (14h/an ou 42h/3 ans), le décret ne distinguant pas de régime allégé propre aux agents commerciaux dans son texte actuel. Certaines sources commerciales évoquent un régime « 14h uniquement » pour les agents commerciaux, mais cela n’a pas été retrouvé dans le texte du décret lui-même.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

Le titre lui-même — carte, attestation, certificat — et son justificatif de renouvellement. Il se contrôle à l’échéance, pas au hasard d’une visite : la date de fin de validité est la seule qui compte, et elle s’anticipe de plusieurs mois car l’instruction du renouvellement prend du temps.

Ce que vous risquez

Condition d’exercice

Ce n'est pas une amende, c'est une condition d'exercice. Le titre — carte, attestation, certificat, agrément — n'est pas renouvelé tant que la formation n'est pas justifiée, et l'activité correspondante ne peut plus être exercée légalement. La conséquence est immédiate et ne se négocie pas : elle ne dépend pas d'un contrôle de l'inspection du travail mais de l'échéance du titre lui-même. Le renouvellement de l'attestation d'habilitation du collaborateur est conditionné au respect de cette obligation, dans les mêmes termes que pour le titulaire de la carte.

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 3-1

Idée reçue

Les agents commerciaux n’ont que quatorze heures à faire, pas quarante-deux.

Le décret ne prévoit aucun régime allégé propre aux agents commerciaux et aux négociateurs : c’est le même volume que pour le titulaire de la carte — 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, au choix. Le « 14 heures seulement » circule dans des sources commerciales ; il ne figure pas dans le texte du décret. Et la conséquence est la même : sans justificatif, l’attestation d’habilitation n’est pas renouvelée.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille immobilier, qui en compte 3. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Carte professionnelle immobilière. Elle est fondée sur Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 3-1, Article 1 du décret n°2016-173 en vigueur depuis le 01/04/2016.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Annuelle et triennale. Cette périodicité est Légale (fixée par le décret) : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice, dont au moins 2 heures sur la non-discrimination et 2 heures sur la déontologie (article 2).
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Les textes

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 3-1 consulté le 07/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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