Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Intermédiaire en opérations de banque. Elle est fondée sur Code monétaire et financier, article R.519-11-3, Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article R.519-11-3 en vigueur depuis le 18 juin 2022.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Annuelle. Cette périodicité est Légale, mais non chiffrée en heures par le texte actuel : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Formation continue des intermédiaires en opérations de banque

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Annuelle. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Entreprises dont l’activité relève de : Intermédiaire en opérations de banque
Périodicité: Annuelle imposée par un texte

Code monétaire et financier, article R.519-11-3

Version lue : Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article R.519-11-3 en vigueur depuis le 18 juin 2022.

Ce que le texte n’impose pas

Le texte n’impose plus de volume horaire chiffré depuis le décret du 15 juin 2022 (contrairement à l’ancien régime de l’arrêté du 9 juin 2016, abrogé, qui fixait 7 heures/an pour le crédit immobilier). Le chiffre de « 7 heures » encore largement diffusé par les organismes de formation constitue une reprise de bonne pratique de marché et non une exigence du texte en vigueur.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

Le relevé des heures suivies sur la période de référence, conservé à disposition de l’autorité de contrôle. La charge de la preuve pèse sur le professionnel : en l’absence de relevé, l’obligation est réputée non remplie.

Ce que vous risquez

Condition d’exercice

La formation continue est une condition d'exercice contrôlée par l'autorité de tutelle du secteur. Son défaut relève du pouvoir de sanction de cette autorité au titre du respect des conditions d'exercice, et non d'une amende forfaitaire : il peut aller jusqu'au retrait de l'immatriculation, donc à l'arrêt de l'activité. : aucune sanction pécuniaire spécifique identifiée ; contrôle par l'ACPR au titre des conditions d'exercice, avec risque de radiation ORIAS.

Code monétaire et financier, article R.519-11-3

Idée reçue

Un intermédiaire en opérations de banque doit faire sept heures par an.

Plus depuis 2022. L’arrêté du 9 juin 2016, qui fixait sept heures par an pour le crédit immobilier, est abrogé. Le décret du 15 juin 2022 lui a substitué une « formation professionnelle d’une durée suffisante adaptée aux activités », sans nombre d’heures. Le chiffre continue de circuler parce qu’il est commode : il ne correspond plus au texte en vigueur.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille assurance, banque, courtage, qui en compte 3. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Intermédiaire en opérations de banque. Elle est fondée sur Code monétaire et financier, article R.519-11-3, Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article R.519-11-3 en vigueur depuis le 18 juin 2022.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Annuelle. Cette périodicité est Légale, mais non chiffrée en heures par le texte actuel : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Les textes

Code monétaire et financier, article R.519-11-3 consulté le 07/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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