Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Carte professionnelle immobilière. Elle est fondée sur Décret n°2016-173 du 18 février 2016, article 3, Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article 3 en vigueur depuis le 05/11/2020 dans sa version modifiée par le décret n°2020-1259.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Au cours de trois années consécutives d'exercice (et non par an). Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Carte professionnelle immobilière : contenu minimal de la formation

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Entreprises dont l’activité relève de : Carte professionnelle immobilière
Périodicité: Au cours de trois années consécutives d'exercice (et non par an) imposée par un texte

Décret n°2016-173 du 18 février 2016, article 3

Version lue : Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article 3 en vigueur depuis le 05/11/2020 dans sa version modifiée par le décret n°2020-1259.

Durée — Au moins 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques, appréciées au cours de trois années consécutives d’exercice. L’article plafonne par ailleurs à 2 heures par an maximum la participation à des colloques et à 3 heures par an maximum l’activité d’enseignement, comptabilisables au titre de l’obligation.

Ce que le texte n’impose pas

Les 2h+2h sont un plancher chiffré par le texte lui-même (contenu minimal), contrairement au volume global de l’article 2 qui ne fixe qu’un total sans contenu. Les plafonds colloques (2h/an) et enseignement (3h/an) limitent ce qui est admissible au titre du volume global, sans en préciser davantage le contenu pédagogique — ce niveau de détail pédagogique relève de l’organisme de formation.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

Le titre lui-même — carte, attestation, certificat — et son justificatif de renouvellement. Il se contrôle à l’échéance, pas au hasard d’une visite : la date de fin de validité est la seule qui compte, et elle s’anticipe de plusieurs mois car l’instruction du renouvellement prend du temps.

Ce que vous risquez

Condition d’exercice

Ce n'est pas une amende, c'est une condition d'exercice. Le titre — carte, attestation, certificat, agrément — n'est pas renouvelé tant que la formation n'est pas justifiée, et l'activité correspondante ne peut plus être exercée légalement. La conséquence est immédiate et ne se négocie pas : elle ne dépend pas d'un contrôle de l'inspection du travail mais de l'échéance du titre lui-même. Idem : non-renouvellement de la carte ou de l'attestation d'habilitation en cas de non-respect.

Décret n°2016-173 du 18 février 2016, article 3

Idée reçue

Le contenu de la formation immobilière est entièrement libre.

Presque. Deux planchers sont chiffrés par le texte lui-même, appréciés sur trois années consécutives : au moins 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques. Deux plafonds limitent aussi ce qui compte dans le volume global : 2 heures de colloques par an, 3 heures d’enseignement par an. Tout le reste est libre.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille immobilier, qui en compte 3. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Carte professionnelle immobilière. Elle est fondée sur Décret n°2016-173 du 18 février 2016, article 3, Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article 3 en vigueur depuis le 05/11/2020 dans sa version modifiée par le décret n°2020-1259.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Au cours de trois années consécutives d'exercice (et non par an). Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: Au moins 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques, appréciées au cours de trois années consécutives d'exercice. L'article plafonne par ailleurs à 2 heures par an maximum la participation à des colloques et à 3 heures par an maximum l'activité d'enseignement, comptabilisables au titre de l'obligation.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Les textes

Décret n°2016-173 du 18 février 2016, article 3 consulté le 07/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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