Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur, quel que soit l’effectif. L'obligation ne connaît pas de seuil d'effectif. Elle est fondée sur Code du travail, article L.4644-1, Relu au texte le 07/09/2026 : L.4644-1 en vigueur depuis le 31 mars 2022.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Non chiffrée par le texte (formation liée à la désignation, sans périodicité de renouvellement fixée). Cette périodicité est Légale dans son principe, non chiffrée en heures ni en jours par le texte L.4644-1 lui-même : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?

Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Formation du salarié désigné compétent en prévention des risques professionnels

Tout employeur, quel que soit l’effectif. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur, quel que soit l’effectif
À partir de quand: Dès le premier salarié, sans condition d’effectif
Périodicité: Non chiffrée par le texte (formation liée à la désignation, sans périodicité de renouvellement fixée) imposée par un texte

Code du travail, article L.4644-1

Version lue : Relu au texte le 07/09/2026 : L.4644-1 en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Ce que le texte n’impose pas

Certaines sources (CARSAT, INRS) citent encore l’ancien renvoi (L.4614-14 à L.4614-16, abrogés), ce qui constitue une erreur de mise à jour à ne pas reproduire.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

L’attestation nominative, la date, le contenu. Aucune amende n’est attachée à ce manquement pris isolément, mais ces trois éléments sont exactement ce que l’on cherchera dans le dossier le jour où un accident se produit.

Ce que vous risquez

Responsabilité de l’employeur

Le texte fondateur ne prévoit pas d'amende chiffrée pour ce seul manquement. Le risque est ailleurs, et il est plus lourd : en cas d'accident, l'absence de formation est l'élément qui fait basculer la responsabilité de l'employeur vers la faute inexcusable. L'indemnisation complémentaire due à la victime n'a alors pas de plafond, et elle est à la charge de l'entreprise.

Art. L4121-1 du Code du travail — obligation générale de prévention

Idée reçue

La formation du salarié compétent dure trois jours, c’est la CARSAT qui le dit.

L’article L4644-1 ne chiffre aucune durée : il renvoie aux conditions de formation des membres du CSE, aux articles L2315-16 à L2315-18. Plusieurs documents de la CARSAT et de l’INRS citent encore l’ancien renvoi aux articles L4614-14 à L4614-16, abrogés. Si l’organisme qui vous démarche s’appuie sur ces articles, il lit un texte qui n’existe plus.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille sécurité au travail — général, qui en compte 11. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur, quel que soit l’effectif. L'obligation ne connaît pas de seuil d'effectif. Elle est fondée sur Code du travail, article L.4644-1, Relu au texte le 07/09/2026 : L.4644-1 en vigueur depuis le 31 mars 2022.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Non chiffrée par le texte (formation liée à la désignation, sans périodicité de renouvellement fixée). Cette périodicité est Légale dans son principe, non chiffrée en heures ni en jours par le texte L.4644-1 lui-même : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.
Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?: Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Les textes

Code du travail, article L.4644-1 consulté le 07/09/2026
Art. L4121-1 du Code du travail — obligation générale de prévention consulté le 08/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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