Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Salariés exposés à : Rayonnements ionisants. Elle est fondée sur Code du travail, articles R.4451-111 à R.4451-128, Relu au texte le 07/09/2026 : arrêté du 18 décembre 2019 en vigueur, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2021.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Le certificat de formation doit être renouvelé avant son expiration (formation de renouvellement, périodicité liée à la durée de validité). Cette périodicité est : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?

Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Conseiller en radioprotection (PCR) — formation et certificat

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Salariés exposés à : Rayonnements ionisants
Périodicité: Le certificat de formation doit être renouvelé avant son expiration (formation de renouvellement, périodicité liée à la durée de validité) imposée par un texte

Code du travail, articles R.4451-111 à R.4451-128

Version lue : Relu au texte le 07/09/2026 : arrêté du 18 décembre 2019 en vigueur, modifié par l’arrêté du 12 novembre 2021.

Durée — Le certificat de formation de personne compétente en radioprotection a une durée de validité de 5 ans, chiffre confirmé par plusieurs sources convergentes citant l’article 9 de l’arrêté.

Ce que le texte n’impose pas

La durée de validité (5 ans) est confirmée avec un niveau de certitude élevé par recoupement de sources spécialisées convergentes.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

L’attestation nominative de fin de formation, la date de la session et le contenu suivi. En cas de contrôle comme après un accident, c’est ce triplet qui est demandé — pas la facture. Depuis la loi du 25 juin 2026, la formation se déclare aussi au passeport de prévention : l’organisme de formation y inscrit ce qu’il a dispensé, l’employeur ce qu’il a organisé lui-même.

Ce que vous risquez

10 000 € par salarié concerné

Sanction pénale

Le défaut de formation est un délit, pas une simple contravention. L'amende de 10 000 € frappe l'employeur ou son délégataire et s'applique autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal : dix salariés non formés, c'est dix fois l'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 €. Pour une société, le maximum est quintuplé, soit 50 000 € par salarié concerné. : l'absence de désignation d'un conseiller en radioprotection constitue un manquement à l'obligation générale de prévention, sans montant de sanction pécuniaire chiffré identifié.

Art. L4741-1 du Code du travail

Idée reçue

Le certificat de conseiller en radioprotection a un volume horaire réglementaire.

La durée de validité du certificat, cinq ans, est bien fixée. Le volume horaire de la formation, lui, dépend du niveau et du secteur, et il est renvoyé aux annexes de l’arrêté : les dizaines d’heures citées par les organismes ne sont pas un chiffre unique opposable. Demandez le niveau et le secteur visés avant de comparer deux devis — sinon vous comparez deux choses différentes.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille sécurité au travail — agents dangereux et représentation, qui en compte 14. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

Établir mon registre

Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Salariés exposés à : Rayonnements ionisants. Elle est fondée sur Code du travail, articles R.4451-111 à R.4451-128, Relu au texte le 07/09/2026 : arrêté du 18 décembre 2019 en vigueur, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2021.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Le certificat de formation doit être renouvelé avant son expiration (formation de renouvellement, périodicité liée à la durée de validité). Cette périodicité est : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: Le certificat de formation de personne compétente en radioprotection a une durée de validité de 5 ans, chiffre confirmé par plusieurs sources convergentes citant l'article 9 de l'arrêté.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.
Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?: Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Les textes

Code du travail, articles R.4451-111 à R.4451-128 consulté le 07/09/2026
Art. L4741-1 du Code du travail consulté le 08/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

Faire le point sur vos obligations

Dites-nous qui vous êtes, nous vous rappelons sous 24 heures ouvrées pour établir la liste de ce qui vous concerne et monter le dossier de financement.