Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Assistant maternel agréé. Elle est fondée sur Code de l'action sociale et des familles, article L.421-14, Article L.421-14 en vigueur depuis le 12 juillet 2019.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Avant tout premier accueil pour la première partie ; dans un délai de trois ans à compter du début de l'accueil du premier enfant pour le solde. Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Formation obligatoire des assistants maternels agréés

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Entreprises dont l’activité relève de : Assistant maternel agréé
Périodicité: Avant tout premier accueil pour la première partie ; dans un délai de trois ans à compter du début de l'accueil du premier enfant pour le solde imposée par un texte

Code de l'action sociale et des familles, article L.421-14

Version lue : Article L.421-14 en vigueur depuis le 12 juillet 2019.

Durée — 120 heures au total (article D.421-44, I), dont 80 heures dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément et avant tout accueil d’enfant, et le solde (40 heures) dans un délai de trois ans à compter de l’accueil du premier enfant, plus une initiation aux gestes de secourisme obligatoire avant tout accueil (article L.421-14).

Ce que le texte n’impose pas

Le texte chiffre précisément le volume horaire total (120h) et sa répartition (80h avant accueil / 40h dans les 3 ans), ainsi que l’initiation aux gestes de secourisme comme condition d’exercice. Le contenu détaillé par thème (besoins de l’enfant, spécificités du métier, positionnement institutionnel) est fixé par l’article D.421-46, avec des durées minimales par thème (30h, 20h, 15h) : ces sous-répartitions relèvent bien du texte réglementaire, non de la pratique.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

Le titre lui-même — carte, attestation, certificat — et son justificatif de renouvellement. Il se contrôle à l’échéance, pas au hasard d’une visite : la date de fin de validité est la seule qui compte, et elle s’anticipe de plusieurs mois car l’instruction du renouvellement prend du temps.

Ce que vous risquez

Condition d’exercice

Ce n'est pas une amende, c'est une condition d'exercice. Le titre — carte, attestation, certificat, agrément — n'est pas renouvelé tant que la formation n'est pas justifiée, et l'activité correspondante ne peut plus être exercée légalement. La conséquence est immédiate et ne se négocie pas : elle ne dépend pas d'un contrôle de l'inspection du travail mais de l'échéance du titre lui-même. L'absence de suivi de la première partie de la formation empêche la délivrance de l'attestation permettant de commencer l'activité professionnelle (article D.421-45) : c'est une condition d'exercice, pas une simple sanction a posteriori.

Code de l'action sociale et des familles, article L.421-14

Idée reçue

Les cent vingt heures peuvent être suivies après le premier accueil.

Non, et c’est la partie la plus contraignante du texte. 80 heures doivent être suivies avant tout accueil d’enfant, dans les six mois suivant la réception du dossier complet de demande d’agrément. Les 40 heures restantes viennent dans les trois ans. Le texte descend même au détail des thèmes, avec des durées minimales pour chacun : ce n’est pas une pratique de branche, c’est l’article D421-46.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille animaux de compagnie et petite enfance, qui en compte 2. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Assistant maternel agréé. Elle est fondée sur Code de l'action sociale et des familles, article L.421-14, Article L.421-14 en vigueur depuis le 12 juillet 2019.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Avant tout premier accueil pour la première partie ; dans un délai de trois ans à compter du début de l'accueil du premier enfant pour le solde. Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: 120 heures au total (article D.421-44, I), dont 80 heures dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément et avant tout accueil d'enfant, et le solde (40 heures) dans un délai de trois ans à compter de l'accueil du premier enfant, plus une initiation aux gestes de secourisme obligatoire avant tout accueil (article L.421-14).
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Les textes

Code de l'action sociale et des familles, article L.421-14 consulté le 07/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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