À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Non chiffrée, mais il faut être précis sur ce point : cette périodicité est pratique de branche et recommandation, non une obligation légale chiffrée autonome. Elle n’est pas écrite dans le texte, elle vient de la pratique de branche ou d’un référentiel professionnel. Vous n’êtes donc pas hors la loi si vous vous en écartez — vous devez en revanche pouvoir démontrer que la compétence reste acquise.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?

Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Prévention des risques psychosociaux et formation des managers

Tout employeur, quel que soit l’effectif. Non chiffrée. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur, quel que soit l’effectif
À partir de quand: Dès le premier salarié, sans condition d’effectif
Périodicité: Non chiffrée usage professionnel

Aucun texte réglementaire spécifique identifié imposant une formation chiffrée des managers à la prévention des RPS

Version lue : Seule l’obligation générale de sécurité de résultat s’applique par défaut.

Ce que le texte n’impose pas

Toute offre commerciale présentant une telle formation comme « obligatoire au sens de la loi » avec une durée précise doit être requalifiée : il s’agit d’une bonne pratique fortement recommandée par l’ANACT et l’INRS, non d’une obligation légale chiffrée.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

L’attestation nominative, la date, le contenu. Aucune amende n’est attachée à ce manquement pris isolément, mais ces trois éléments sont exactement ce que l’on cherchera dans le dossier le jour où un accident se produit.

Ce que vous risquez

Responsabilité de l’employeur

Le texte fondateur ne prévoit pas d'amende chiffrée pour ce seul manquement. Le risque est ailleurs, et il est plus lourd : en cas d'accident, l'absence de formation est l'élément qui fait basculer la responsabilité de l'employeur vers la faute inexcusable. L'indemnisation complémentaire due à la victime n'a alors pas de plafond, et elle est à la charge de l'entreprise. : en cas d'accident ou de maladie professionnelle liée aux RPS, la responsabilité de l'employeur peut être engagée au titre de la faute inexcusable (obligation de sécurité de résultat), sans texte de sanction spécifique à un défaut de formation RPS des managers.

Art. L4121-1 du Code du travail — obligation générale de prévention

Idée reçue

La formation des managers aux risques psychosociaux est obligatoire.

Aucun texte réglementaire n’impose de formation RPS chiffrée pour les managers. Toute offre qui la présente comme « obligatoire au sens de la loi », avec une durée précise, doit être requalifiée : c’est une bonne pratique fortement recommandée par l’ANACT et l’INRS. Cela ne la rend pas inutile — les risques psychosociaux relèvent bien de votre obligation générale de prévention — mais cela vous rend libre du format, du contenu et du prestataire.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille sécurité au travail — agents dangereux et représentation, qui en compte 14. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur, quel que soit l’effectif. L'obligation ne connaît pas de seuil d'effectif. Elle est fondée sur Aucun texte réglementaire spécifique identifié imposant une formation chiffrée des managers à la prévention des RPS, Seule l'obligation générale de sécurité de résultat s'applique par défaut.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Non chiffrée, mais il faut être précis sur ce point : cette périodicité est pratique de branche et recommandation, non une obligation légale chiffrée autonome. Elle n’est pas écrite dans le texte, elle vient de la pratique de branche ou d’un référentiel professionnel. Vous n’êtes donc pas hors la loi si vous vous en écartez — vous devez en revanche pouvoir démontrer que la compétence reste acquise.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.
Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?: Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Les textes

Aucun texte réglementaire spécifique identifié imposant une formation chiffrée des managers à la prévention des RPS consulté le 07/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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