Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Installation de bornes de recharge. Elle est fondée sur Code de l'énergie, article D.353-2, Article D.353-2 en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Non applicable (qualification à renouveler selon les modalités fixées par l'organisme qualificateur, périodicité non chiffrée par le décret lui-même). Cette périodicité est Légale, mais durée de formation et périodicité de renouvellement non chiffrées par le texte : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Qualification IRVE — bornes de recharge pour véhicules électriques

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Entreprises dont l’activité relève de : Installation de bornes de recharge
Périodicité: Non applicable (qualification à renouveler selon les modalités fixées par l'organisme qualificateur, périodicité non chiffrée par le décret lui-même) imposée par un texte

Code de l'énergie, article D.353-2

Version lue : Article D.353-2 en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Durée — Le texte impose une qualification délivrée par un organisme agréé (Qualifelec, AFNOR Certification, Qualit’Enr) reposant sur une formation elle-même agréée, mais ne chiffre aucun volume horaire de formation ni durée de validité de la qualification : ces éléments relèvent des exigences propres à chaque organisme qualificateur, fixées par arrêté distinct des ministres chargés de l’énergie et des transports.

Ce que le texte n’impose pas

CONFIRMÉ : une qualification IRVE est bien imposée par un texte (décret et arrêté), répondant ainsi positivement à la question posée. Toutefois, contrairement à ce que suggèrent certaines sources commerciales (niveaux P1/P2/P3, durées de formation chiffrées), aucun volume horaire ni durée de validité n’est fixé par le décret ou l’arrêté eux-mêmes : ces niveaux et durées relèvent des référentiels propres à Qualifelec, AFNOR Certification et Qualit’Enr, soit de la pratique professionnelle des organismes qualificateurs, non du texte réglementaire nommé.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

Le titre lui-même — carte, attestation, certificat — et son justificatif de renouvellement. Il se contrôle à l’échéance, pas au hasard d’une visite : la date de fin de validité est la seule qui compte, et elle s’anticipe de plusieurs mois car l’instruction du renouvellement prend du temps.

Ce que vous risquez

Condition d’exercice

Ce n'est pas une amende, c'est une condition d'exercice. Le titre — carte, attestation, certificat, agrément — n'est pas renouvelé tant que la formation n'est pas justifiée, et l'activité correspondante ne peut plus être exercée légalement. La conséquence est immédiate et ne se négocie pas : elle ne dépend pas d'un contrôle de l'inspection du travail mais de l'échéance du titre lui-même.

Code de l'énergie, article D.353-2

Idée reçue

La qualification IRVE se décline en niveaux P1, P2 et P3 fixés par la réglementation.

La qualification IRVE est bien imposée par un texte — décret et arrêté à l’appui. Mais les niveaux P1, P2 et P3, les durées de formation et les périodicités de renouvellement n’y figurent pas : ils viennent des référentiels de Qualifelec, d’AFNOR Certification et de Qualit’EnR. Ce sont les organismes qualificateurs qui les fixent, et ils peuvent les faire évoluer sans qu’aucun texte ne bouge.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille habilitations techniques réglementées, qui en compte 5. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Installation de bornes de recharge. Elle est fondée sur Code de l'énergie, article D.353-2, Article D.353-2 en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Non applicable (qualification à renouveler selon les modalités fixées par l'organisme qualificateur, périodicité non chiffrée par le décret lui-même). Cette périodicité est Légale, mais durée de formation et périodicité de renouvellement non chiffrées par le texte : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: Le texte impose une qualification délivrée par un organisme agréé (Qualifelec, AFNOR Certification, Qualit'Enr) reposant sur une formation elle-même agréée, mais ne chiffre aucun volume horaire de formation ni durée de validité de la qualification : ces éléments relèvent des exigences propres à chaque organisme qualificateur, fixées par arrêté distinct des ministres chargés de l'énergie et des transports.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Les textes

Code de l'énergie, article D.353-2 consulté le 07/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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