À partir de quel effectif l’obligation s’applique-t-elle ?

Tout employeur d’au moins 250 salariés. À partir de 250 salariés. Elle est fondée sur Code du travail, article L.1153-5-1, Relu au texte le 07/09/2026 : L.1153-5-1 en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Non chiffrée (désignation permanente, sans durée de mandat fixée). Cette périodicité est Légale dans son principe, aucune formation n'étant imposée par le texte lui-même : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?

Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Référent harcèlement sexuel désigné par l’employeur

Tout employeur d’au moins 250 salariés. Non chiffrée (désignation permanente, sans durée de mandat fixée). Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur d’au moins 250 salariés
À partir de quand: À partir de 250 salariés
Périodicité: Non chiffrée (désignation permanente, sans durée de mandat fixée) imposée par un texte

Code du travail, article L.1153-5-1

Version lue : Relu au texte le 07/09/2026 : L.1153-5-1 en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Ce que le texte n’impose pas

À la différence du référent CSE (qui bénéficie de la formation SSCT de L.2315-18), le référent employeur n’a AUCUNE obligation de formation légale, ce qui est une asymétrie réelle du texte à bien signaler dans toute communication commerciale proposant une formation « obligatoire » pour ce référent.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

La preuve de la désignation ou de l’action menée, datée. Le texte ne l’exige pas expressément ; son absence, elle, s’oppose à vous dans tout contentieux où la prévention est en cause.

Ce que vous risquez

Aucune sanction spécifique

Aucune sanction spécifique n'est attachée à ce seul manquement par le texte qui le crée. Nous préférons l'écrire plutôt que de citer un montant qui circule sans fondement. L'obligation reste une obligation : elle est opposable, elle se prouve, et son absence se retourne contre l'employeur dans tout contentieux où la prévention est en cause. : aucune sanction pécuniaire chiffrée spécifique identifiée pour le seul défaut de désignation, distincte du manquement général à l'obligation de prévention du harcèlement.

Art. L4121-1 du Code du travail — obligation générale de prévention

Idée reçue

Le référent harcèlement désigné par l’employeur doit être formé.

C’est une asymétrie réelle du texte, et elle surprend. Le référent désigné par le CSE bénéficie de la formation santé-sécurité de l’article L2315-18 en tant qu’élu. Le référent désigné par l’employeur, lui, n’a aucune obligation de formation légale. Une offre présentant une formation « obligatoire » pour ce référent vend une bonne pratique sous une étiquette qui ne lui appartient pas.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille sécurité au travail — agents dangereux et représentation, qui en compte 14. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

À partir de quel effectif l’obligation s’applique-t-elle ?: Tout employeur d’au moins 250 salariés. À partir de 250 salariés. Elle est fondée sur Code du travail, article L.1153-5-1, Relu au texte le 07/09/2026 : L.1153-5-1 en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Non chiffrée (désignation permanente, sans durée de mandat fixée). Cette périodicité est Légale dans son principe, aucune formation n'étant imposée par le texte lui-même : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.
Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?: Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Les textes

Code du travail, article L.1153-5-1 consulté le 07/09/2026
Art. L4121-1 du Code du travail — obligation générale de prévention consulté le 08/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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