Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur, quel que soit l’effectif. L'obligation ne connaît pas de seuil d'effectif. Elle est fondée sur Code du travail, article L.1237-9-1, L.1237-9-1 en vigueur depuis le 5 juillet 2020.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Non chiffrée (action unique proposée avant le départ à la retraite, sans renouvellement). Cette périodicité est Légale dans son principe (obligation de proposer l'action), non chiffrée en heures : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?

Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Sensibilisation aux gestes qui sauvent avant le départ à la retraite

Tout employeur, quel que soit l’effectif. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur, quel que soit l’effectif
À partir de quand: Dès le premier salarié, sans condition d’effectif
Périodicité: Non chiffrée (action unique proposée avant le départ à la retraite, sans renouvellement) imposée par un texte

Code du travail, article L.1237-9-1

Version lue : en vigueur depuis le 5 juillet 2020.

Ce que le texte n’impose pas

Le texte emploie « bénéficient d’une sensibilisation » et « l’employeur propose », ce qui traduit une obligation de proposer l’action (à la charge de l’employeur) plutôt qu’une obligation de résultat imposant que chaque salarié la suive effectivement ; aucune durée en heures n’est chiffrée, contrairement à des durées commerciales parfois avancées (2 à 3 heures).

Ce qu’il faut pouvoir montrer

La preuve de la désignation ou de l’action menée, datée. Le texte ne l’exige pas expressément ; son absence, elle, s’oppose à vous dans tout contentieux où la prévention est en cause.

Ce que vous risquez

Aucune sanction spécifique

Aucune sanction spécifique n'est attachée à ce seul manquement par le texte qui le crée. Nous préférons l'écrire plutôt que de citer un montant qui circule sans fondement. L'obligation reste une obligation : elle est opposable, elle se prouve, et son absence se retourne contre l'employeur dans tout contentieux où la prévention est en cause.

Art. L4121-1 du Code du travail — obligation générale de prévention

Idée reçue

Chaque salarié doit avoir suivi la sensibilisation avant son départ à la retraite.

Le texte dit que les salariés « bénéficient d’une sensibilisation » et que « l’employeur propose » l’action. C’est une obligation de proposer, pas une obligation de résultat : un salarié qui décline ne vous met pas en défaut, à condition que la proposition soit tracée. Aucune durée n’est chiffrée, contrairement aux deux à trois heures parfois avancées.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille sécurité au travail — agents dangereux et représentation, qui en compte 14. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur, quel que soit l’effectif. L'obligation ne connaît pas de seuil d'effectif. Elle est fondée sur Code du travail, article L.1237-9-1, L.1237-9-1 en vigueur depuis le 5 juillet 2020.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Non chiffrée (action unique proposée avant le départ à la retraite, sans renouvellement). Cette périodicité est Légale dans son principe (obligation de proposer l'action), non chiffrée en heures : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.
Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?: Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Les textes

Code du travail, article L.1237-9-1 consulté le 07/09/2026
Art. L4121-1 du Code du travail — obligation générale de prévention consulté le 08/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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