À partir de quel effectif l’obligation s’applique-t-elle ?

Tout employeur d’au moins 300 salariés. À partir de 300 salariés. Elle est fondée sur Code du travail, article L.2315-18 (même fondement que la formation générale des membres du CSE, sans article distinct propre à la CSSCT), : la durée de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés est fixée par le même article L.2315-18, et non par un article distinct propre à la CSSCT.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Une fois par mandat. Cette périodicité est Légale, chiffrée par le texte : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?

Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Formation des membres de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail)

Tout employeur d’au moins 300 salariés. Une fois par mandat. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur d’au moins 300 salariés
À partir de quand: À partir de 300 salariés
Périodicité: Une fois par mandat imposée par un texte

Code du travail, article L.2315-18 (même fondement que la formation générale des membres du CSE, sans article distinct propre à la CSSCT)

Version lue : : la durée de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés est fixée par le même article L.2315-18, et non par un article distinct propre à la CSSCT.

Durée — 5 jours, chiffre identique à celui déjà vérifié pour les membres du CSE en entreprise d’au moins 300 salariés (article L.2315-18) ; en dessous de 300 salariés, en l’absence de CSSCT obligatoire, aucune durée distincte n’est fixée par un texte spécifique pour une CSSCT volontaire.

Ce que le texte n’impose pas

Il n’existe pas de formation « CSSCT » distincte et séparément chiffrée dans le code du travail : la durée de 5 jours résulte du même article L.2315-18 déjà cité pour les membres du CSE, appliquée aux membres siégeant en CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

La délibération ou le procès-verbal de la réunion qui acte la désignation, ainsi que l’attestation de la formation suivie. Ces pièces se conservent avec les archives du comité et se produisent en cas de contentieux.

Ce que vous risquez

7 500 €

Sanction pénale

L'entrave à la libre désignation des membres du comité social et économique, notamment par la méconnaissance des articles L2314-1 à L2314-9, est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ; l'entrave au fonctionnement régulier du comité, de 7 500 € d'amende. Pour une société, le maximum est quintuplé, soit 37 500 €.

Art. L2317-1 du Code du travail

Idée reçue

La CSSCT a sa propre formation obligatoire.

Il n’existe pas de formation « CSSCT » distincte dans le Code du travail. Les cinq jours viennent du même article L2315-18 que la formation des membres du CSE, appliqué aux membres siégeant en CSSCT dans les entreprises de trois cents salariés et plus. Un devis qui facture une formation CSSCT en plus de la formation SSCT facture deux fois le même article.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille sécurité au travail — agents dangereux et représentation, qui en compte 14. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

À partir de quel effectif l’obligation s’applique-t-elle ?: Tout employeur d’au moins 300 salariés. À partir de 300 salariés. Elle est fondée sur Code du travail, article L.2315-18 (même fondement que la formation générale des membres du CSE, sans article distinct propre à la CSSCT), : la durée de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés est fixée par le même article L.2315-18, et non par un article distinct propre à la CSSCT.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Une fois par mandat. Cette périodicité est Légale, chiffrée par le texte : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: 5 jours, chiffre identique à celui déjà vérifié pour les membres du CSE en entreprise d'au moins 300 salariés (article L.2315-18) ; en dessous de 300 salariés, en l'absence de CSSCT obligatoire, aucune durée distincte n'est fixée par un texte spécifique pour une CSSCT volontaire.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.
Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?: Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Les textes

Code du travail, article L.2315-18 (même fondement que la formation générale des membres du CSE, sans article distinct propre à la CSSCT) consulté le 07/09/2026
Art. L2317-1 du Code du travail consulté le 08/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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