À partir de quel effectif l’obligation s’applique-t-elle ?

Tout employeur d’au moins 11 salariés. À partir de 11 salariés. Elle est fondée sur Code du travail, article L.2315-18, En vigueur depuis le 31 mars 2022, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Une fois par mandat (premier mandat), puis à chaque renouvellement. Cette périodicité est Légale, entièrement chiffrée par le texte : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?

Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Renouvellement de la formation SSCT du CSE : 3 jours ou 5 jours ?

Trois jours au minimum pour chaque élu, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les cinq jours ne valent que pour le premier mandat — et, au renouvellement, pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (art. L2315-18 du Code du travail).

Moins de 50 salariés ou plus de 50 : la durée change-t-elle ?

Non. Depuis le 31 mars 2022, l’article L2315-18 ne distingue plus selon l’effectif : cinq jours au premier mandat, trois jours au renouvellement, que l’entreprise compte moins de 50 ou plus de 50 salariés. Le seul seuil qui reste est celui de 300 salariés, à partir duquel une CSSCT est constituée (art. L2315-36) et ses membres suivent cinq jours au renouvellement.

Qui paie la formation SSCT des élus ?

L’employeur, dans les conditions des articles R2315-20 à R2315-22 du Code du travail. L’article L2315-22-1 prévoit que ces formations peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences : elles sont donc finançables, selon les règles de votre branche.

Formation SSCT des élus du CSE : 5 jours, puis 3 jours au renouvellement

La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) des élus du CSE dure au moins cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement du mandat, elle dure au moins trois jours pour chaque élu, quelle que soit la taille de l’entreprise — moins de 50 salariés comme plus de 50 —, et cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (art. L2315-18 du Code du travail).

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur d’au moins 11 salariés
À partir de quand: À partir de 11 salariés
Périodicité: Une fois par mandat (premier mandat), puis à chaque renouvellement imposée par un texte

Code du travail, article L.2315-18

Version lue : En vigueur depuis le 31 mars 2022, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.

Durée — 5 jours au premier mandat ; 3 jours au renouvellement ; 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (article L.2315-18).

Ce que le texte n’impose pas

Le texte fixe des durées minimales, pas un recyclage à date fixe : la formation se renouvelle avec le mandat, non tous les X ans. Le « recyclage tous les quatre ans » souvent annoncé ne fait que suivre la durée habituelle du mandat. Le texte ne distingue plus non plus les entreprises de moins de 50 et de plus de 50 salariés : seul le seuil de 300 salariés, pour la CSSCT, change la durée.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

La délibération ou le procès-verbal de la réunion qui acte la désignation, ainsi que l’attestation de la formation suivie. Ces pièces se conservent avec les archives du comité et se produisent en cas de contentieux.

Ce que vous risquez

7 500 €

Sanction pénale

L'entrave à la libre désignation des membres du comité social et économique, notamment par la méconnaissance des articles L2314-1 à L2314-9, est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ; l'entrave au fonctionnement régulier du comité, de 7 500 € d'amende. Pour une société, le maximum est quintuplé, soit 37 500 €.

Art. L2317-1 du Code du travail

Idée reçue

La formation SSCT des élus dure cinq jours, une fois pour toutes.

Cinq jours au premier mandat. Au renouvellement, le texte redescend à trois jours par élu quelle que soit la taille de l’entreprise — et remonte à cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Trois chiffres, pas un ; et ils sont tous dans l’article.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille sécurité au travail — agents dangereux et représentation, qui en compte 14. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

À partir de quel effectif l’obligation s’applique-t-elle ?: Tout employeur d’au moins 11 salariés. À partir de 11 salariés. Elle est fondée sur Code du travail, article L.2315-18, En vigueur depuis le 31 mars 2022, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Une fois par mandat (premier mandat), puis à chaque renouvellement. Cette périodicité est Légale, entièrement chiffrée par le texte : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: 5 jours au premier mandat ; 3 jours au renouvellement ; 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés (article L.2315-18).
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.
Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?: Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).
Renouvellement de la formation SSCT du CSE : 3 jours ou 5 jours ?: Trois jours au minimum pour chaque élu, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les cinq jours ne valent que pour le premier mandat — et, au renouvellement, pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (art. L2315-18 du Code du travail).
Moins de 50 salariés ou plus de 50 : la durée change-t-elle ?: Non. Depuis le 31 mars 2022, l’article L2315-18 ne distingue plus selon l’effectif : cinq jours au premier mandat, trois jours au renouvellement, que l’entreprise compte moins de 50 ou plus de 50 salariés. Le seul seuil qui reste est celui de 300 salariés, à partir duquel une CSSCT est constituée (art. L2315-36) et ses membres suivent cinq jours au renouvellement.
Qui paie la formation SSCT des élus ?: L’employeur, dans les conditions des articles R2315-20 à R2315-22 du Code du travail. L’article L2315-22-1 prévoit que ces formations peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences : elles sont donc finançables, selon les règles de votre branche.

Les textes

Code du travail, article L.2315-18 consulté le 07/09/2026
Art. L2317-1 du Code du travail consulté le 08/09/2026
Art. L2315-22-1 du Code du travail — prise en charge par l’opérateur de compétences consulté le 21/10/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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