À partir de quel effectif l’obligation s’applique-t-elle ?

Tout employeur d’au moins 50 salariés. À partir de 50 salariés. Elle est fondée sur Code du travail, article L.2315-63, Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article en vigueur depuis le 25 août 2021.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Lors du premier mandat (renouvelée après quatre années d'exercice du mandat, consécutives ou non, en application de l'article L.2315-17, distinct du L.2315-63). Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Formation économique des élus du CSE

Tout employeur d’au moins 50 salariés. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur d’au moins 50 salariés
À partir de quand: À partir de 50 salariés
Périodicité: Lors du premier mandat (renouvelée après quatre années d'exercice du mandat, consécutives ou non, en application de l'article L.2315-17, distinct du L.2315-63) imposée par un texte

Code du travail, article L.2315-63

Version lue : Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Durée — Durée maximale de cinq jours (article L.2315-63, plafond et non durée fixe imposée).

Ce que le texte n’impose pas

Le texte fixe un plafond chiffré (5 jours maximum) et non une durée minimale imposée ; l’entreprise ou le CSE peut choisir une durée inférieure. Le contenu pédagogique précis (comptabilité, analyse financière) provient d’une circulaire administrative de 1983 et non du texte légal actuel de l’article L.2315-63, qui ne détaille pas le contenu — Financement des frais pédagogiques pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE (article L.2315-63) ; la rémunération du temps de formation reste à la charge de l’employeur, ce temps étant assimilé à du temps de travail.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

La délibération ou le procès-verbal de la réunion qui acte la désignation, ainsi que l’attestation de la formation suivie. Ces pièces se conservent avec les archives du comité et se produisent en cas de contentieux.

Ce que vous risquez

7 500 €

Sanction pénale

L'entrave à la libre désignation des membres du comité social et économique, notamment par la méconnaissance des articles L2314-1 à L2314-9, est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ; l'entrave au fonctionnement régulier du comité, de 7 500 € d'amende. Pour une société, le maximum est quintuplé, soit 37 500 €. : aucune sanction spécifique identifiée pour le refus ou l'absence d'organisation de cette formation, hors contentieux prud'homal éventuel sur le temps de délégation.

Art. L2317-1 du Code du travail

Idée reçue

La formation économique des élus du CSE dure cinq jours.

Cinq jours est un plafond, pas une durée imposée : l’article L2315-63 écrit « d’une durée maximale de cinq jours ». Le CSE peut retenir moins. Autre point mal connu : les frais pédagogiques sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, tandis que la rémunération du temps de formation reste à la charge de l’employeur, ce temps étant du temps de travail.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille conformité transverse, qui en compte 5. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

À partir de quel effectif l’obligation s’applique-t-elle ?: Tout employeur d’au moins 50 salariés. À partir de 50 salariés. Elle est fondée sur Code du travail, article L.2315-63, Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article en vigueur depuis le 25 août 2021.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Lors du premier mandat (renouvelée après quatre années d'exercice du mandat, consécutives ou non, en application de l'article L.2315-17, distinct du L.2315-63). Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: Durée maximale de cinq jours (article L.2315-63, plafond et non durée fixe imposée).
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Les textes

Code du travail, article L.2315-63 consulté le 07/09/2026
Art. L2317-1 du Code du travail consulté le 08/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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