À partir de quel effectif l’obligation s’applique-t-elle ?

Tout employeur d’au moins 11 salariés. À partir de 11 salariés. Elle est fondée sur Code du travail, article L.2314-1, En vigueur depuis le 1er janvier 2019 au plus tard.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

La durée du mandat de référent prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cette périodicité est Légale dans son principe (désignation obligatoire), aucune formation spécifique n'étant imposée par cet article lui-même : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?

Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Référent harcèlement sexuel désigné par le CSE

Tout employeur d’au moins 11 salariés. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur d’au moins 11 salariés
À partir de quand: À partir de 11 salariés
Périodicité: La durée du mandat de référent prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE imposée par un texte

Code du travail, article L.2314-1

Version lue : En vigueur depuis le 1er janvier 2019 au plus tard.

Ce que le texte n’impose pas

Contrairement à une confusion fréquente, L.2314-1 n’impose pas de formation propre au référent harcèlement ; seule la formation générale SSCT des membres du CSE (déjà vérifiée, 5j/3j) s’applique à lui comme à tout élu. Aucune durée de formation spécifique « référent harcèlement » n’est fixée par un texte réglementaire.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

La délibération ou le procès-verbal de la réunion qui acte la désignation, ainsi que l’attestation de la formation suivie. Ces pièces se conservent avec les archives du comité et se produisent en cas de contentieux.

Ce que vous risquez

7 500 €

Sanction pénale

L'entrave à la libre désignation des membres du comité social et économique, notamment par la méconnaissance des articles L2314-1 à L2314-9, est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ; l'entrave au fonctionnement régulier du comité, de 7 500 € d'amende. Pour une société, le maximum est quintuplé, soit 37 500 €.

Art. L2317-1 du Code du travail

Idée reçue

Le référent harcèlement du CSE a droit à une formation spécifique.

L’article L2314-1 impose la désignation, pas une formation propre. Ce qui s’applique au référent, c’est la formation générale en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE — les cinq jours, puis trois au renouvellement. Aucun texte ne fixe de durée pour une formation « référent harcèlement » en tant que telle. En revanche, le défaut de désignation entre dans l’entrave à la libre désignation des membres du comité, et celle-là est chiffrée.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille sécurité au travail — agents dangereux et représentation, qui en compte 14. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

À partir de quel effectif l’obligation s’applique-t-elle ?: Tout employeur d’au moins 11 salariés. À partir de 11 salariés. Elle est fondée sur Code du travail, article L.2314-1, En vigueur depuis le 1er janvier 2019 au plus tard.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: La durée du mandat de référent prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cette périodicité est Légale dans son principe (désignation obligatoire), aucune formation spécifique n'étant imposée par cet article lui-même : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.
Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?: Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Les textes

Code du travail, article L.2314-1 consulté le 07/09/2026
Art. L2317-1 du Code du travail consulté le 08/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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